— Conditions générales de vente  —

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTE AUX PARTICULIERS (B2C)
Mon Moteur d’occasion – RD 99 – 13940 MOLLEGES
SIRET 509 938 130 00010 – TVA non applicable art. 293 B du CGI

PRÉAMBULE
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à distance avec des consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 1 – PRODUITS
Les moteurs sont vendus « nus » : sans turbo, parfois sans distribution, collecteurs, accessoires (sauf mention expresse sur la fiche produit), non révisés,
à remonter par l’acheteur ou par un professionnel de son choix.
Le kilométrage indiqué est donné à titre indicatif et n’est ni garanti ni contractuel.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET ACCEPTATION EXPRESSE
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et du contrat de vente joint.
Le client coche obligatoirement avant paiement :
☐ Je déclare être un particulier (usage non professionnel)
☐ Je confirme que le moteur est vendu nu, non révisé, à remonter par mes soins ou un professionnel
☐ J’accepte expressément que les frais de montage, démontage, main-d’œuvre, diagnostic, etc. restent intégralement à ma charge même en cas de défaut couvert par la garantie légale ou commerciale

ARTICLE 3 – PRIX
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Prix exprimés en euros, valables pour la France métropolitaine et l’UE.
Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le transport.

ARTICLE 4 – EXPÉDITION ET FRAIS DE PORT

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
– Pour les colis ≤ 30 kg : Colissimo ou Chronopost
– Pour les moteurs et boîtes > 30 kg : livraison par transporteur routier DB Schenker
L’organisation (mise sur palette, filmage, administratif) est à la charge du vendeur, le coût final restant à la charge du client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
Conditions :
– moteur non monté, non ouvert, dans son emballage d’origine
– retour à la charge du client (forfait 175 €)
Remboursement dans les 14 jours suivant réception du moteur en état.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (2 ans – art. L.217-4 et s. Code conso)
– de la garantie des vices cachés (2 ans – art. 1641 et s. Code civil)

ARTICLE 7 – LIMITATION EXPRESSE DE LA GARANTIE (acceptée par case à cocher)

Compte tenu de la nature du produit (« moteur nu d’occasion non révisé à remonter »), le client reconnaît et accepte expressément :

7.1 – Périmètre de la garantie

La garantie, qu’elle soit légale (conformité ou vices cachés) ou commerciale, est strictement limitée au bloc moteur et à la culasse.

Les éléments suivants ne sont pas garantis, même s’ils sont fournis avec le moteur :
injecteurs, rampe, pompe haute pression, turbo, alternateur, démarreur, volant moteur, embrayage, carter d’huile, faisceau, capteurs, sondes, poulies, courroies, chaînes, boîtier papillon, vanne EGR, collecteurs, ainsi que tous accessoires périphériques.

7.2 – Frais de main-d’œuvre et interventions extérieures

Les frais de montage, démontage, diagnostic, huile, joints, consommables et main-d’œuvre restent intégralement à la charge du client.
Le moteur étant vendu nu, non révisé, et destiné à être remonté par le client ou par un professionnel de son choix, ces frais ne constituent pas des “frais nécessaires à la mise en conformité” au sens de l’article L.217-11 du Code de la consommation.

En conséquence :
Ces frais ne font l’objet d’aucune prise en charge, y compris en cas de mise en œuvre d’une garantie légale,
En conséquence, ces frais ne sont jamais remboursés, y compris en cas de mise en œuvre d’une garantie légale ou commerciale.
Cette règle est conforme à la jurisprudence applicable aux moteurs d’occasion vendus nus.

7.3 – Conditions d’exclusion de garantie

La garantie est exclue en cas de :
– erreur de montage, serrage ou réglage ;
– non-respect des préconisations constructeur ;
– utilisation d’huile, fluides ou pièces inadaptés ;
– absence de mise à niveau des périphériques nécessaires (distribution, courroies, etc.) ;
– surchauffe, casse liée à un périphérique non garanti ;
– toute intervention ultérieure ayant modifié l’état du moteur.

7.4 – Obligation de montage conforme

Le moteur doit être monté dans les règles de l’art.
Le vendeur peut exiger un rapport d’expertise ou les preuves du montage professionnel en cas de réclamation.

ARTICLE 8 – RETOUR MARCHANDISE – RÉCLAMATION – REMBOURSEMENT
La réclamation doit se faire par mail et le retour de la marchandise doit être effectué dans les 48 heures suivant la réclamation ou dans les 5 jours ouvrés pour les moteurs et boites à vitesse.

La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine , non ouvert ; Pour le matériel d’occasion : strictement identique en tout point que lors de l’achat .
Le remboursement sera effectué par virement bancaire au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l’acheteur.
Les frais de montage et démontage ne seront pas remboursés.
Les frais de transport ne seront pas remboursés .
Les frais de port de retour ( frais de ramasse ) sont à la charge du client : 200 euros ( 430 hors France ) pour les produits dont le poids un supérieur ou égal à 30kgs
( moteurs et boites à vitesses ) . Le tarif est supérieur à celui de l’envoi initial car le transporteur applique une non réciprocité du les frais de ramasse et d’enlèvement .
Suivant un retour hors garantie d’un moteur ou d’une boite à vitesses pendant le délais de rétractation légal et/ou rapport avec une erreur de commande client nous déduirons 300 euros au remboursement final correspondant aux frais de remise en stock : formalités administratives, main d’œuvre manutention
de sortie – retour en stock, emballage et divers .Pour finir nous facturons 95euros des frais d’organisation pour les retour sous garantie ou non concernant les moteurs et boites à vitesses .
Sauf en cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, auquel cas nous prendrions les frais de port de retour à notre charge.
Il appartient au client de préparer solidement le moteur ou la boite à vitesses sur palette : film, sangle à cliquet , cales .. ceci afin de garantir que le produit nous revienne intact tel que nous vous l’avons fait parvenir, le client part une clause de transfert de risque est responsable de la marchandise lors du retour, les dommages éventuels lui seront imputables ( à fortiori si la mise en forme sur palette est mauvaise ) et ceci même si nous sommes le donneur d’ordre .
Nota : les remboursements seront effectués sur un IBAN Français uniquement .